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Employés de maison

Les règles à respecter !


Le code du travail s’applique-t-il aux employés de maison ? Mieux que le code du travail, ils ont une convention collective datant de 1999, qui les protège, fixe les classifications, les salaires et les conditions de travail.



Ma femme de ménage ne vient que quelques heures par semaine. Le contrat de travail est inutile… Faux. Un contrat de travail écrit est obligatoire, sauf si vous avez recours aux chèques emploi-service ou CESU qui sont réservés aux particuliers.

En l’absence de déclaration à l’Urssaf, qu’est-ce-que je risque ? Une amende de 450 euros et l’obligation de payer des cotisations avec majoration de retard.

L’employé de maison que je souhaite embaucher est étranger. Sa situation est en cours de régularisation. Puis-je l’embaucher ? Non. Tant qu’il n’a pas de titre de séjour en cours de validité l’autorisant à exercer une activité professionnelle, il est fortement déconseillé de le recruter. En cas de doute, vous pouvez vous renseigner auprès du Service de la main d’œuvre étrangère de la préfecture.

Y a-t-il un salaire minimum obligatoire ? Oui, le smic. Depuis le 1er Juillet 2005, celui-ci a été porté à 8.03 euros bruts de l’heure. Il faut également tenir compte du salaire minimum conventionnel correspondant à la classification et l’ancienneté de l’employé fixées par la convention collective.

Les employés de maison bénéficient-ils des 35 heures ? Non, leur durée de travail légale est de 40 heures par semaine. Au-delà, ce sont des heures supplémentaires, qui donnent lieu à récupération ou à rémunération majorée de 25% pour les huit premières heures et de 50% au-delà de 8 heures.

Mon employé de maison est tombé de l’escabeau. Que dois-je faire ? Il s’agit d’un accident du travail. Vous devez en faire la déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception. Bien entendu, vous ne pouvez pas licencier votre salarié en arrêt de travail, sauf s’il est inapte à reprendre son poste.

Je suis contraint de licencier mon employé de maison, ses retards constants mettant en péril mon activité professionnelle. Que dois-je faire ? Quel que soit le motif de la rupture du contrat, il est nécessaire de respecter une procédure de licenciement telle qu’édictée par le Code du travail.

Chaque année, je pars en vacances deux mois. Suis-je tenu de payer mon employé pendant ces deux mois ? Oui. Tous les employés de maison, même à temps partiel, ont droit à des congés payés, qui sont équivalent à 2.5 jours par mois de travail, soit en fait 5 semaines ou 30 jours de congés par an. Vous ne pouvez en aucun cas imposer à votre employé de maison une durée de congés supérieure, sauf à lui maintenir sa rémunération. Toutefois, si cet élément était connu lors de la conclusion du contrat de travail, celui-ci fait alors partie intégrante du contrat et votre employé ne peut s’en plaindre.

Si je ne veux pas utiliser le chèque emploi-service universel, est-ce que cela m’oblige à établir une fiche de paie ? Oui. Vous devez d’ailleurs demander à l’URSSAF une immatriculation en qualité de particulier employeur. Tous les trimestres, vous enverrez votre déclaration à l’URSSAF qui servira de base au calcul des cotisations, en fonction du nombre d’heures travaillées du salaire horaire net et de la base choisie pour le calcul des cotisations (forfait ou réel)...





Ecrit le mercredi 12 mars 2008 par Nanaimo